CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)
Site www.snpp.aero
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités
d’accès et d’utilisation du site internet www.snpp.aero, édité par le Syndicat National des
Parachutistes Professionnels (SNPP).
Toute consultation et utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU
par l’utilisateur.

2. Protection et traitement des données à caractère personnel
Le SNPP s’engage à ce qu’aucune information personnelle ne soit collectée à l’insu des utilisateurs
ni cédée à des tiers sans consentement explicite.
Les données personnelles éventuellement collectées (notamment adresses électroniques) sont
utilisées exclusivement pour :
• répondre aux demandes formulées via le site,
• assurer la gestion des relations avec les utilisateurs et/ou adhérents.
Conformément :
• à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée,
• et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679),
l’utilisateur dispose d’un droit :
• d’accès,
• de rectification,
• de modification,
• de suppression de ses données personnelles.
Ces droits peuvent être exercés, sous réserve de justification d’identité :
• par courrier électronique à l’adresse : [adresse officielle du SNPP]
• ou par voie postale à l’adresse du siège du SNPP.

3. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus présents sur le site www.snpp.aero (textes, images, graphismes, logos,
documents, vidéos, etc.) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation, totale ou partielle, de ces
contenus, sans autorisation écrite préalable du SNPP, est strictement interdite, conformément aux
articles L.111-1, L.122-1 et L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle.

4. Reproduction sur support électronique et papier
La reproduction de tout ou partie du site www.snpp.aero sur support électronique ou papier est
formellement interdite, sauf autorisation expresse et écrite du SNPP.

5. Marques et logos
Les marques, logos, dessins, brevets et modèles figurant sur le site sont la propriété exclusive du
SNPP et sont, le cas échéant, déposés auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle
(INPI).
Conformément aux statuts du SNPP, seul le SNPP et ses représentants dûment habilités sont
autorisés à utiliser ces éléments, sauf autorisation expresse.

6. Liens hypertextes
6.1 Liens vers le site www.snpp.aero
La création d’un lien hypertexte vers le site www.snpp.aero est autorisée sous réserve :
• d’en informer le SNPP par courrier électronique,
• de ne pas utiliser la technique du lien profond (deep linking),
• de mentionner clairement la source « SNPP ».
Toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est strictement interdite sans accord
préalable du SNPP.

6.2 Liens vers des sites tiers
Le site www.snpp.aero peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers.
Le SNPP ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à
leur contenu.

7. Responsabilité
Les informations et documents diffusés sur le site sont fournis à titre informatif et proviennent de
sources considérées comme fiables.
Toutefois, le SNPP ne saurait garantir l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des informations
diffusées.
L’utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.
Le SNPP ne pourra être tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant de
l’utilisation du site ou des informations qu’il contient.

8. Cookies
8.1 Définition
Un cookie est un fichier texte susceptible d’être enregistré sur le terminal de l’utilisateur lors de la
consultation du site.

8.2 Types de cookies utilisés
Le site www.snpp.aero utilise uniquement :
• des cookies de session, supprimés à la fermeture du navigateur,
• et, le cas échéant, des cookies techniques strictement nécessaires au fonctionnement du site.
Aucun cookie ne permet l’identification directe d’une personne physique.

8.3 Gestion des cookies
L’utilisateur peut configurer son navigateur afin d’accepter ou refuser les cookies.
Le refus de certains cookies peut toutefois limiter l’accès à certaines fonctionnalités du site.

9. Charte éthique du SNPP
L’utilisation du site www.snpp.aero implique le respect de la Charte éthique du SNPP, qui définit
les valeurs, principes professionnels et règles de conduite applicables aux membres et utilisateurs.
La charte éthique est reproduite ci-après et fait partie intégrante des présentes CGU.

10. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des juridictions
françaises.

CHARTE D’ÉTHIQUE ET DE COMPORTEMENT
DU PARACHUTISTE PROFESSIONNEL
Charte d’éthique et de comportement
du parachutiste professionnel
Personnel Navigant Technique, indépendant ou travaillant pour un exploitant, ce document
vous est destiné. Structuré pour couvrir les aspects de sécurité, de service client et de
relations internes, il intègre les principes du Crew Resource Management (CRM) propre à
notre activité.

Préambule
En tant que membre du personnel navigant, vous êtes le premier ambassadeur auprès
des passagers. Au-delà de votre mission technique, votre comportement incarne nos
valeurs. Cette charte définit les principes fondamentaux qui doivent guider vos actions,
vos décisions et vos interactions, tant avec vos passagers qu'avec vos collègues, au sol
comme en vol et/ou l’exploitant.

Les valeurs fondamentales qui m’animent

Sécurité absolue
Prérequis non négociable de toute action, l'éthique commande de ne jamais
transiger avec les règles de sécurité.
Excellence du service
Chaque interaction est une occasion de fidéliser et de rassurer
Intégrité
Honnêteté, transparence et responsabilité sont au cœur de notre métier.
Compétence et savoir-faire
Engagement mettre en pratique et maintenir ses connaissances, son entrainement
et sa participation à journées d’information et de sécurité (Safety & Security Day).
Mobilisation des ressources pour agir efficacement dans une situation donnée.

I. Engagements envers les clients ou passager
Sécurité et autorité bienveillante : Personnel navigant, je dois assurer la sécurité
des passagers avec rigueur et calme. L'autorité étant nécessaire au respect des
consignes, je dois toujours l’exercée avec courtoisie, pédagogie et sans agressivité,
sauf cas de force majeure.
Non-discrimination et inclusion : Je traite chaque passager avec le même
niveau de respect et d'attention, quelles que soient son origine, sa religion, son
orientation sexuelle, son apparence ou l’offre commerciale choisie.
Je dois porter une attention particulière et bienveillante aux personnes vulnérables
(enfants mineurs, personnes en situation de handicap, personnes âgées).
Confidentialité et discrétion : Je m’engage à respecter scrupuleusement la vie
privée des passagers (notamment les personnalités publiques).
Aucune information, photo ou conversation concernant un client ne doit être
diffusée, ni oralement, ni par écrit sur tous supports sans son accord préalable.
Gestion des situations difficiles : Face à un client mécontent ou perturbateur, je
dois garder mon sang-froid, pratiquer l'écoute active et chercher la désescalade
pour des raisons de sécurité mais aussi d’éthique.
Le refus de service de faire sauter le passager pour raisons diverses (Alcool,
surcharge pondérale) se fait de manière ferme mais diplomate, en privilégiant la
discrétion avant les vols et toujours pour la sécurité des vols.

II. Engagements envers l’équipage
Esprit d’équipe et solidarité
L'équipage forme une entité unique et solidaire. Je ne laisse jamais un collègue en
difficulté face à une charge de travail excessive ou une situation conflictuelle. La
bienveillance mutuelle est gage de sécurité.
Une fois à bord, la mission prime sur les affinités.

Communication et Crew Resource Management (CRM)
La communication doit être claire, précise et respectueuse.
Je sais que chacun a le devoir d'alerter (Speak Up) s'il perçoit un risque pour la
sécurité, quel que soit son rang hiérarchique.
Le feedback (débriefing ou retour d’expérience) est accueilli de manière
constructive, sans ego, dans un but d'amélioration continue.
Respect de la hiérarchie et du leadership
Je m’engage à respecter et exécuter les instructions du commandant de bord et du
responsable en vol mais aussi des consignes propre au déroulement des sauts en
parachute.
En retour, les responsables hiérarchiques s'engagent à traiter leurs équipes avec
équité, sans abus de pouvoir ni favoritisme.
Tolérance zéro envers le harcèlement
Je n’ai pas de propos ou de comportement à connotation sexiste, raciste, ou
relevant du harcèlement (moral ou sexuel) qui sont strictement interdits. Si je
travaille auprès d’un Etablissement d’Activité Physique et Sportive (E.A.P.S), je suis
conscient des critères d’honorabilité imposées par la LOI n° 2021-1109 du 24 août
2021 confortant le respect des principes de la République et la LOI n° 2024-201 du
8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le
sport.

III. Image professionnelle et hygiène de vie
Port de vêtements
Ma tenue de personnel navigant doit respecter des standards de propreté,
repassage et ne doit être ni déchirée ou endommagée.
Usage des réseaux sociaux : Je ne publie pas de contenus portant atteinte à
l'image de l’exploitant ou montrant des manquements aux règles de sécurité (ex:
photos en phase critique, vidéos dégradantes).
Responsabilité physiologique
Je m'engage à me présenter au vol reposé et en parfaite possession de mes
moyens (respect des temps de repos, tolérance zéro alcool/stupéfiants avant et
pendant le service).

Directives complémentaires sur l'usage du numérique et des réseaux sociaux
Objectif
Cette annexe vise à encadrer l’utilisation des réseaux sociaux (Instagram, TikTok, Facebook,
LinkedIn, Twitter/X, WhatsApp, etc.) par le personnel navigant. L'objectif est de concilier la liberté
d’expression personnelle avec les impératifs de sécurité aérienne, de confidentialité et de
protection de l’image des passagers et de l’exploitant.
Le Principe du "Navigant identifiable"
Dès lors que vous apparaissez sur un contenu (photo, vidéo, texte) en portant la tenue, un badge,

ou en vous identifiant explicitement comme employé de la société de l’exploitant : vous n'êtes plus
une personne privée, vous êtes un représentant de l'entreprise.
Règles de sécurité et de sûreté (Tolérance zéro)
• Phase stérile : Il est strictement interdit d'utiliser un appareil personnel (téléphone,
caméra) pour créer du contenu à des fins personnelles lors des phases critiques du vol
(roulage, décollage, atterrissage, turbulences). La vigilance doit être totale.
• Zones réservées : Aucune photo/vidéo ne doit révéler des procédures de sécurité
sensibles.
• Documents professionnels : Il est interdit de publier des photos de documents internes
(manuels, plannings comportant des noms de collègues).
Comportement et image de marque
• Tenue : Si vous vous affichez sur les réseaux (ex: profil LinkedIn, story Instagram), votre
tenue doit être irréprochable.
• Interdictions formelles : S'associer à des opinions politiques, religieuses ou polémiques.
Apparaître dans des postures suggestives, vulgaires ou dégradantes. Promouvoir des
produits tiers (placements de produits) en utilisant l'image de l’exploitant sans autorisation.
Critiquer publiquement l’exploitant, ses clients ou ses décisions managériales (devoir de
réserve).
Gestion des situations perturbées et crises
Passagers difficiles (PAX indisciplinés) : Il est interdit de filmer un conflit à bord pour le
diffuser ("shaming"). Cela peut aggraver la situation et constitue une violation légale.
En cas d'incident ou d'accident : Si un incident ou un accident survient, le silence
numérique est imposé. Ne publiez aucune information, photo ou spéculation. Ne
répondez pas aux questions des journalistes sur vos comptes personnels. Renvoyez toute
demande vers le service de communication de l’exploitant.
Groupes de discussion privés (WhatsApp, Messenger)
Sachez que la notion de "privé" est relative. Des captures d'écran de conversations
dénigrantes, racistes ou sexistes entre collègues peuvent être utilisées comme preuves
dans des procédures disciplinaires si elles sont portées à la connaissance de la direction.
Gardez toujours un ton professionnel, même en groupe fermé.

Résumé pratique et juridique des règles à respecter concernant le droit à l'image en France (Article
9 du Code civil)
Toute personne dispose d'un droit exclusif sur son image et sur l'utilisation qui en est faite.
A - Le double consentement
Pour être en conformité, vous devez obtenir l'accord de la personne à deux moments distincts (l'un
n'entraîne pas l'autre) :
• Le droit de prendre la photo ou la vidéo.
• Le droit de la publier (réseaux sociaux, site web, brochure, etc.).
B - Les caractéristiques de l'autorisation
L'accord doit être clair et précis. L'autorisation écrite doit préciser :

➔ Le support
➔ L'objectif
➔ La durée
➔ Le territoire
C - Cas Particuliers
Mineurs : autorisation écrite des représentants légaux.
Employés : autorisation obligatoire pour tout usage externe ou commercial.
D - Les exceptions
Droit à l'information, personnages publics, images de foule non individualisées.
E - Limites absolues
Interdiction de toute diffusion portant atteinte à la dignité, à la vie privée ou à but
commercial sans accord écrit.
F - Protection des biens
La diffusion est interdite uniquement en cas de trouble anormal causé au propriétaire.
Pour ne pas se tromper
1. La personne est-elle reconnaissable ?
2. Est-elle le sujet principal ?
3. Est-ce un usage commercial ?
4. Est-ce un mineur ?
Si OUI à l'une de ces questions : autorisation écrite obligatoire.

Engagement Spécifique
Je reconnais avoir pris connaissance des règles d'usage numérique. Je comprends que la
violation des règles de sécurité ou de confidentialité engage ma responsabilité.